
Le divorce par consentement mutuel
Vous êtes d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce.
La procédure est simple, vous signez une convention établie par vos avocats, déposée et enregistrée par notaire.
Le divorce par consentement mutuel sera judiciaire si vos enfants demandent à être entendus.
Le divorce par consentement n’est pas possible si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle.