Val de Lys Avocats intervient tant auprès des collectivités territoriales que des agents titulaires, des agents contractuels aux fins de défendre leurs droits et leurs intérêts.

Tout agent est soumis au statut général de la fonction publique prévu par la loi du 13 juillet 1983.

Les fonctionnaires d’Etat sont soumis à la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’état. Les fonctionnaires des collectivités territoriale sont régis par la loi du 26 janvier 1984. Les fonctionnaires hospitaliers sont soumis à la loi du 9 janvier 1986.

Pour les agents contractuels , les textes applicables sont multiples et complexe.

Nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, nous pouvons attaquer la décision du conseil de discipline devant le Tribunal Administratif