
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vous êtes d’accord avec votre époux(se) pour divorce, cependant, vous êtes en désaccord sur les conséquences du divorce ( prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire …).
Les motifs du divorce ne seront pas évoqués.
Vous pouvez engager cette procédure seule ou conjointement avec votre époux(se). La demande en divorce doit être formé devant le juge aux affaires familiales, l’avocat est obligatoire .
Vous signerez un procès verbal d’acceptation du principe du divorce au terme duquel vous n’évoquez pas les motifs de votre divorce, votre décision est irrévocable, vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, vous pouvez signer un divorce par consentement mutuel.