Toute personne victime de violences exercées exercées au sein du couple, actuel ou ancien peut demander au juge aux affaires familiales , une ordonnance de protection.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques, sexuelles et doivent mettre en danger la victime et/ou ses enfants. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte soit déposée auprès des services de police.

Le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’encontre de l’époux(se) violent : 

– interdiction d’entrer en contact

– interdiction de se rendre au domicile

– interdiction de détenir ou porter une arme 

– une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

– interdiction de se rapprocher de la victime assortie de l’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure est prononcé avec le consentement libre et éclaire des deux parties.

La victime peut être autorisée à dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat.

Le logement commun est attribué à la victime.

Si vous avez des enfants, l’ordonnance de protection fixe les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, résidence et droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant .